La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que s'ils se sont comportés comme des dirigeants de fait, Cass. com. 12 juillet 2005

• Autores: François-Xavier Lucas
• Localización: Revue des sociétés: journal des sociétés, ISSN 0242-5424, Nº 1, 2006, págs. 162-172
• Idioma: francés
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