> Possibilité d'utiliser une langue étrangère dans le prospectus d'émission soumis au visa de la COB en cas d'appel public à l'épargne, note sous Conseil Constitutionnel

• Localización: Revue des sociétés: journal des sociétés, ISSN 0242-5424, Nº 1, 2002, págs. 76-80
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)