Dénomination sociale - nom patronymique notoire - identité d'activité de la société et du titulaire du nom - dépôt par la société de marques incluant le nom - absence d'accord du titulaire - absence de renonciation - sanction (art. 1134 c. civ. et L. 711-4 du CPI), Cass. com. 6 mai 2003,

• Autores: Gilbert Parleani
• Localización: Revue des sociétés: journal des sociétés, ISSN 0242-5424, Nº 3, 2003, págs. 548-556
• Idioma: francés
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