Société anonyme - apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions - action en nullité exercée par un actionnaire - assemblée générale extraordinaire approuvant l'apport - prescription de l'action en nullité - délai de six mois - absence de cause de suspension. Action de nuisance - actionnaire minoritaire - unique dessein de nuire - abus du droit d'agir, Cass. com. 3 juin 2003,

• Autores: Paul Le Cannu
• Localización: Revue des sociétés: journal des sociétés, ISSN 0242-5424, Nº 3, 2003, págs. 489-492
• Idioma: francés
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