La chose jugée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de ses décisions et la QPC

• Autores: Régis Fraisse
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 30, 2011, págs. 77-86
• Idioma: francés
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