Législation - Conseil de l'Union européenne 27 novembre 2008, décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, "La protection des données à caractère personnel dans l'ELSJ, work in progress...", note de

• Autores: Sylvie Peyrou-Pistouley
• Localización: Revue trimestrielle de droit europeen, ISSN 0035-4317, Vol. 46, Nº 3, 2010, págs. 775-790
• Idioma: francés
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