L'égalité devant la Cour de cassation

• Autores: Emmanuel Piwnica
• Localización: Archives de philosophie du droit, ISSN 0066-6564, Nº. 51, 2008 (Ejemplar dedicado a: L'égalité), págs. 101-117
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Le principe d�égalité concerne tant l�accès au juge de cassation que l�instance devant la Cour de cassation. L�accès au juge respecte pour l�essentiel le principe d�égalité, les restrictions ne dépendant pas de la qualité des parties, sauf, il est vrai, en matière pénale. Quant à l�instance en cassation, la Cour de cassation met en �uvre le principe d�égalité dans toutes les branches du droit et veille à son respect, tant par les juges du fond qu�en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la Cour.