Norme légale et internationalisation des marchés boursiers: la délinquance financière en liberté surveillée

• Autores: Nicole de Montricher
• Localización: Droit et société, ISSN 0769-3362, Nº. 71, 2009, págs. 133-160
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Les changements technologiques ont transformé les marchés boursiers, en particulier ils ont internationalisé leur fonctionnement. Le « délit d'initié » constitue un exemple emblématique des difficultés auxquelles se heurtent les systèmes répressifs. D'abord, à cause de l'attitude parfois ambiguë des pouvoirs publics, soucieux de toujours augmenter le flux des capitaux nécessaires au développement de l'activité boursière. Ensuite, parce que l'utilisation des instruments modernes de communication favorise, chez les opérateurs, les « illégalismes de droit » en particulier à la faveur de l'insertion des places « off shore » dans le système mondial des Bourses. Enfin, malgré la diffusion dans le monde du modèle américain de transparence des transactions, l'opacité demeure en raison de la diversité des normes juridiques, des règles comptables et de l'anonymat des fonds