Cour de cassation (3e ch. civile), arrêt n° 1317 du 17 décembre 2008, Commune de Mesquer. Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Détenteur - Détenteur antérieur - Fioul lourd - Article L. 541-2 du code de l'environnement - Responsabilité du producteur du produit générateur des déchets

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 4, 2008, págs. 487-491
• Idioma: francés
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