Responsabilité administrative du fait des dommages causés par un mineur ayant fait l'objet d'une mesure de placement dans le cadre de l'assistance éducative. Présomption de faute

• Autores: M. Peano
• Localización: Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger, ISSN 0035-2578, Nº 2, 1998, págs. 579-590
• Idioma: francés
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