L'extension du rôle de la jurisprudence en droit des affaires

• Autores: Sophie Schiller
• Localización: Archives de philosophie du droit, ISSN 0066-6564, Nº. 50, 2007 (Ejemplar dedicado a: La création du droit par le juge), págs. 213-227
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En droit des affaires, les juges exercent de façon importante leurs trois missions : préciser et compléter la loi, éliminer les antinomies et adapter la loi aux faits. Face à un droit des affaires technique et spécialisé, la jurisprudence a pour avantage de pouvoir faire varier les solutions en fonction des spécificités de chaque situation et d�être créée par des juges souvent choisis pour leurs compétences techniques. La jurisprudence est également adaptée à ces matières qui connaissent une évolution constante, par petites avancées successives. Outre les caractéristiques de ces matières, il a été montré que le succès de la jurisprudence en droit des affaires s�explique également par un refus des normes écrites. Ce refus est la conséquence de deux mouvements qui dominent aujourd�hui l�évolution du droit des affaires : la contractualisation et l�européanisation