Les rôles du juge et du législateur dans la détermination de l'intérêt général

• Autores: Bertrand Mathieu
• Localización: Archives de philosophie du droit, ISSN 0066-6564, Nº. 50, 2007 (Ejemplar dedicado a: La création du droit par le juge), págs. 41-48
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Alors que le principe démocratique confie au Parlement, en tant que représentant du Peuple, la détermination de l�intérêt général, cette fonction est aujourd�hui largement occupée, voire usurpée, par les juges. Si le contrôle de constitutionnalité n�occupe qu�une part limitée dans cette situation, le développement du contrôle de conventionnalité, notamment dans le système de la Convention européenne des droits de l�homme, joue un rôle essentiel en la matière, comme l�illustre, par exemple, le mécanisme des « validations législatives » et les contrôles qui sont opérés dans ce cadre. Ce phénomène traduit une évolution profonde des fonctions sociales respectives du législateur et du juge.