La jurisprudence institutionnelle du Conseil constitutionnel est-elle créatrice de droit ?

• Autores: Pierre Avril
• Localización: Archives de philosophie du droit, ISSN 0066-6564, Nº. 50, 2007 (Ejemplar dedicado a: La création du droit par le juge), págs. 33-39
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L�examen de la jurisprudence institutionnelle du Conseil constitutionnel révèle que certaines décisions ne se bornent pas à mettre en �uvre les règles posées par la Constitution en vue de leur application effective, mais qu�elles mettent parfois en cause ces règles, soit explicitement en imposant des exigences supplémentaires, soit implicitement par les conséquences qui en découlent. Exceptionnelles, ces décisions constituent de véritables révisions, mais leur portée a été limitée