Troisième Partie. - Documentation. - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel) Textes reproduits: Procédure civile. - Notification et signification des actes à l'étranger. - Décret nO 2005-1678 du 28 d: Procédure civile. - Notification et signification des actes à l'étranger. - Décret nO 2005-1678 du 28 d

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 95, Nº 1, 2006, pág. 211
• Idioma: francés
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