Troisième Partie. - Documentation. - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel) Textes reproduits: Travail maritime. - Prestataire étranger - Loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a: Travail maritime. - Prestataire étranger - Loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 95, Nº 1, 2006, págs. 212-213
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)