Troisième Partie. - Documentation - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne). Textes reproduits: Exécutoire. - Délivrance. - Exécution. - Compétence territoriale. - décret du 13: Exécutoire. - Délivrance. - Exécution. - Compétence territoriale. - décret du 13

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 94, Nº 3, 2005, pág. 534
• Idioma: francés
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