Troisième Partie. - Documentation - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne). Textes reproduits: Profession commerciale. - Incapacités d'exercice. - Condamnation pénale étrangere: Profession commerciale. - Incapacités d'exercice. - Condamnation pénale étrangere

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 94, Nº 3, 2005, pág. 532
• Idioma: francés
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