Deuxième Partie. - Jurisprudence - I. - NATIONALITÉ - Libération d'allégeance. - Mineur. - Décret. - Irrégularité. - Légalité non contestée devant le juge administratif. - Perte de la nationalité française. - Cour de cassation (1re Ch. civ.), 19 octobre 2

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 94, Nº 2, 2005, págs. 287-290
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)