Troisième Partie. - Documentation. - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel). - Textes reproduits:

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 93, Nº 1, 2004
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)