Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Règlement (CE) du Conseil n' 44/2001. - Article 5.3. - Lieu du fait générateur. - Lieu où le dommage est subi. - Détermination. - Site internet à l'étranger. - Orléans 6 mai 2003, note H.

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 93, Nº 1, 2004, págs. 139-150
• Idioma: francés
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