Resumen de La Constitution de 1958 et l'Europe: de l'union libre au PACS
- English
Under the Fifth Republic, following a quiet juridical revolution, for the first time France has experienced an effective and controlled hierarchy of norms. Under the influence of Europe, given both the prevalence of community law and the necessary incorporation of EU directives into national law, the balance between the two sets of norms is being altered. It calls for other changes which should see to the consistency of the system of control within the framework of the Constitution.
- français
Avec la Ve République, à la suite d’une révolution juridique tranquille, la France a connu, pour la première fois, une hiérarchie des normes effective et contrôlée. Sous l’influence européenne, du fait tant de la primauté du droit communautaire que de la nécessaire transposition des actes de droit dérivé, cet équilibre est en cours de renouvellement. Il appelle d’autres évolutions qui doivent veiller, autour de la place première de la Constitution, à la cohérence des contrôles.
