Les communications de pièces aux parties devant la Cour de cassation. Bilan de l'application du principe européen du contradictoire: dix ans après l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd

• Autores: Catherine Popineau-Dehaullon
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 18-19, 2008, págs. 15-19
• Idioma: francés
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