Manquement d'Etat - Directive n° 2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en oeuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports CJCE (5e chambre), 6 décembre 2007 Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-106/07

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 2, 2008, págs. 229-232
• Idioma: francés
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