CJCE (7e chambre), 31 janvier 2008 Commission des Communautés européennes. Manquement d'État - Directive n° 2000/60/CEE - Protection et gestion des eaux - Absence de réalisation des analyses prévues - Omission de communication des rapports de synthèse requis

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 2, 2008, págs. 221-224
• Idioma: francés
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