Manquement d'État - Environnement - Directives n° 75/442/CEE et n° 91/156/CEE - Notion de " déchet " - Terres et cailloux d'excavation destinés à être réutilisés. CJCE (5e chambre), 18 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-194/05

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 2, 2008, págs. 177-196
• Idioma: francés
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