ETUDES - La liberté d'entreprendre aurait-elle un <<Coût>>?, à propos du contrôle opéré, par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002, sur l'article 107 de la loi de modernisation sociale

• Autores: Fabrice Reneaud
• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 18, 2002, págs. 1163-1167
• Idioma: francés
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