ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - COMPETENCE - Le juge administratif est compétent pour connaître de la fixation par les fédérations départementales de chasseurs du montant des cotisations statutaires conditionnant la délivrance du permis de chasser, concl. J

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 2, 2002, págs. 155-157
• Idioma: francés
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