ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - URBANISME - Les plans de prévention des risques naturels sont des documents d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, note Henri Jacquot sous avis CE 3 décembre 2001, SCI des 2 et 4, rue de la Poissonn

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 2, 2002, pág. 177
• Idioma: francés
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