Les frais afférents à une rechute imputable à un accident de service sont à la charge de la collectivité territoriale employeur lors de l'accident initial, note Serge Momet sous CAA Nantes 9 novembre 2001, Commune de Chécy, compagnie d'assurances Groupama

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 3, 2002, pág. 242
• Idioma: francés
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