Les dommages causés aux cultures par des lapins provenant des remblais d'une voie ferrée sont exclusivement imputables à Réseau ferré de France, note Jean-Frédéric Millet sous CAA Nantes 20 décembre 2001, M. Breton

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 3, 2002, pág. 270
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)