Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital un acte médical indispensable à la survie d'un patient même transfusé contre sa volonté note Maryse Deguergue sous CE Sect. 26 octobre 2001, Mme X

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 3, 2002, págs. 259-263
• Idioma: francés
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