La suspension du droit à pension d'un fonctionnaire révoqué pour malversations est soumise au contrôle normal du juge, note JoÙl Berthoud sous CAA Lyon 27 décembre 2001, M. L .

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 3, 2002, págs. 244-246
• Idioma: francés
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