ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - BIENS - Jusqu'à quel point un projet d'autoroute peut-il être modifié après la déclaration d'utilité publique?, CE 3 juillet 2002, Commune de Beauregard-de-Terrasson et Association Alerte A 89 et autres c/ Société des Autorou

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 10, 2002, págs. 751-754
• Idioma: francés
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