ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - BIENS - La Cour européenne des droits de l'homme et la plus-value consécutive à la création de réserves foncières par voie d'expropriation, CEDH 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c/ France, note René Hostiou

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 19, 2002, págs. 1226-1228
• Idioma: francés
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