CHRONIQUES - ACTES - Les limites du contrôle du juge administratif sur l'acte de publication d'un engagement international dont la ratification a été autorisée en vertu d'une loi, CE 8 juillet 2002 - Commune de Porta

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 15, 2002, págs. 1005-1006
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)