CHRONIQUES - RESPONSABILITÉ L'intoxication alimentaire des usagers d'un restaurant scolaire révèle par elle-même une faute dans le fonctionnement du service, CAA Douai 3 juin 2002, Ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie,

• Autores: Jérôme Michel
• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 13, 2002, págs. 918-921
• Idioma: francés
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