CHRONIQUES - BIENS - Une réglementation de l'usage des installations portuaires non justifiée par les nécessités du fonctionnement du port méconnaît le principe d'égalité, CAA Nantes 28 juin 2002, Sté Vedettes inter-îles vendéennes

• Autores: Jean-Frédéric Millet
• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 13, 2002, págs. 908-910
• Idioma: francés
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