ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES - Le respect de l'équilibre entre les différentes formes de commerce et les autorisations d'exploitation commerciale, CE Ass. 27 mai 2002, SA Guimatho, SA Dijori, Chambre de commerce et d'industrice

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 9, 2002, págs. 702-713
• Idioma: francés
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