AU FIL DE LA SEMAINE - Appréciation du <<doute sérieux>>: vers un contrôle plus restreint de l'erreur de droit par le juge de cassation?

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 22, 2002, pág. 1371
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)