CHRONIQUES - PROCÉDURES CONTENTIEUSES - Les règles générales d'établissement des faits devant le juge administratif, ou comment celui-ci forge sa conviction au regard des seules pièces du dossier communiquées aux parties, CE 6 novembre 2002

• Autores: M Moon Sun
• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 21, 2002, págs. 1337-1344
• Idioma: francés
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