ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE - Contrats et marchés - L'application de la législation sur les clauses abusives aux contrats passés entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, note Gilles J. Guglielmi sous CE Sect. 11 juillet 2001

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 10, 2001, págs. 893-894
• Idioma: francés
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