CHRONIQUES - Contrats et marchés - L'applicabilité du Code de la consommation aux contrats passés entre le service public industriel et commercial et ses usagers, CE Sect. 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 10, 2001, págs. 853-857
• Idioma: francés
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