CHRONIQUES - Actes administratifs - Le droit à rémunération des militaires entre-t-il dans le champ de l'article 6 S 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole?, CE Ass. 11 juillet 2001, Ministre de la Déf

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 10, 2001, págs. 841-846
• Idioma: francés
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