ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - Le droit au logement n'est pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative - CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, note Emmanuelle Deschamps

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 11, 2002, págs. 818-820
• Idioma: francés
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