ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - CONTRATS ET MARCHÉS - Le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, avis CE Sect. 29 juillet 2002, Sté MAJ Blanc

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 10, 2002, págs. 755-757
• Idioma: francés
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