ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - Contrats - L'application d'une clause de tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat, obs. sous CE 29 novembre 2000, Commune de Païta

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 1, 2001, pág. 101
• Idioma: francés
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