ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - Contributions et taxes - Un examen médical obligatoire est-il un service rendu susceptible de donner lieu à la perception d'une redevance?, note Stéphanie Hennette-Vauchez sous CE 20 mars 2000, Groupe d'information et de sout

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 2, 2001, págs. 188-192
• Idioma: francés
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