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Resumen de Instaurer la discipline financière: l¿expérience des pays d¿Europe centrale et orientale dans le domaine de la réglementation des faillites

Jean-Marc Burniaux

  • Une difficulté majeure dans le processus de transition des pays d¿Europe centrale et orientale est la mise en place de l¿infrastructure légale sans laquelle les marchés sont incapables de fonctionner. Dans la plupart de ces pays, les lois des faillites héritées de la période antérieure au communisme ont été réinstaurées. Cet article compare les lois des faillites en Hongrie, Pologne, République tchèque et Russie, tant du point de vue de leur conception que de leur mise en pratique et des résultats qu¿elles ont produits. II analyse les raisons pour lesquelles ces lois sont restées pratiquement inopérantes jusqu¿à présent et identifie certaines caractéristiques qu¿il serait souhaitable d'introduire dans les législations des faillites dans un contexte de transition économique.


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