Les services, entre droit civil et droit du travail

• Autores: Jean-Pierre Chauchard, Jean-Pierre Le Crom
• Localización: Mouvement social, ISSN 0027-2671, Nº. 211, 2005 (Ejemplar dedicado a: Les services. Définitions, ruptures, enjeux), págs. 51-65
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les services, ignorés de la législation industrielle au XIXe siècle, bénéficient progressivement du droit du travail à la faveur du développement de l�État social. Cette intégration ne se réalise toutefois que dans la mesure où les travailleurs concernés peuvent faire valoir l�existence d�un contrat de travail caractérisé par l�existence d�un lien de subordination défini par la jurisprudence ou présumé par la loi. Nombre d�activités de service restent donc réalisées par des travailleurs indépendants qui entretiennent avec leurs clients des relations de type commercial. Cette question n�en demeure pas moins d�une actualité certaine. En effet, la progression des services aux entreprises et, plus généralement, les transformations de la relation de travail, davantage tournée vers le service, sont susceptibles d�entraîner des conséquences sur le droit du travail ou son application. Déjà, les contrats de service apparaissent quelquefois comme un moyen d�évitement du droit du travail, par exemple dans le transport routier. Mais, à terme, ce sont les transformations du lien de subordination qui pourraient remettre en cause les frontières entre travail salarié et travail indépendant.