Le contrainte au paiment d' une somme d' argent en cas d' inexécution d' une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale

• Autores: Paul Cassia
• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 23, 2007, págs. 1218-1226
• Idioma: francés
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